Chiens de protection : la structuration de la filière est « indispensable ».

« À quelques exceptions près, la réponse au sentiment d’insécurité juridique ressenti par les éleveurs ou bergers utilisateurs de ces chiens [de protection] ne passe pas par des modifications du droit applicable », estime le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans un rapport publié le 7 septembre 2023. Il assure que l’élaboration d’un statut des chiens de travail, ou encore sur l’exclusion de la responsabilité des éleveurs et bergers pour les agressions commises par leurs chiens de protection est « complexe et hasardeuse juridiquement en sus d’être inefficace ».

« La médiation doit s’imposer »

Pour répondre aux préoccupations des utilisateurs de chiens de protection des troupeaux, le CGAAER plaide pour « l’accompagnement à la structuration d’une filière de chiens de qualité, ainsi que sur la communication et la sensibilisation du grand public ». Il pointe notamment deux questions juridiques posant « des problèmes pratiques réels ». La règlementation relative aux ICPE (1) est en premier lieu montrée du doigt. Le CGAAER recommande d’exclure « dans les meilleurs délais » son application aux élevages de chiens de protection des troupeaux.

L’institution évoque ensuite les nuisances sonores liées aux aboiements, qui « cristallisent les tensions sur le terrain ». Un travail de « structuration de la filière visant à l’amélioration du travail des chiens, d’une part, et les efforts de communication, de sensibilisation et d’éducation à l’action de ces chiens, d’autre part », est défendu pour une cohabitation « plus sereine entre l’élevage et les autres activités dans les zones concernées ». Et le CGAAER de souligner qu’« une culture de la médiation doit s’imposer en la matière ».

« Moduler l’aide à la protection »

Pour favoriser la structuration d’une filière de chiens de protection, le rapport suggère de faire aboutir dans les meilleurs délais la signature de la charte nationale de bonnes pratiques d’élevage des chiots destinés à la protection des troupeaux et « la mise en œuvre du dispositif d’adhésion qu’elle comporte ».

Concernant l’aide à la protection des troupeaux, le CGAAER propose de la « moduler » pour « inciter les éleveurs à utiliser des chiens issus de la filière d’élevage reconnue et à se former à l’utilisation de ces chiens ». En outre, il encourage à rendre éligibles à cette aide les évaluations comportementales, afin d’« encourager le recours à cet outil utile à l’objectivation de la dangerosité d’un chien ».